Le décret du 26 décembre 2003 susvisé est ainsi modifié :
1° Au II de l'article 50, les mots : « La collectivité » sont remplacés par les mots : « L'employeur » ;
2° L'article 51 est ainsi modifié :
a) A la première phrase du I, les mots : « caisse régionale d'assurance maladie » sont remplacés par les mots : « caisse régionale d'assurance retraite et de la santé au travail » ;
b) Aux premier et deuxième alinéas du I, les mots : « les collectivités » sont remplacés par les mots : « les employeurs » ;
c) Au deuxième alinéa du II, les mots : « la collectivité » sont remplacés par les mots : « l'employeur » ;
d) Le III est remplacé par les dispositions suivantes :
« III.-Les contributions rétroactives restant dues par les employeurs après annulation des cotisations mentionnées au I sont versées mensuellement selon une durée de versement identique à celle applicable aux retenues rétroactives. Lorsque le fonctionnaire n'est pas redevable de retenues rétroactives, les contributions rétroactives sont payées par l'employeur selon un versement unique.
« Par dérogation aux dispositions du précédent alinéa et sous réserve que le rapport entre le nombre de dossiers de validation en cours de paiement par l'employeur et le nombre de ses agents affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales soit supérieur à 2 %, l'employeur peut opter, après en avoir informé la Caisse nationale, pour un étalement du versement des contributions rétroactives sur une durée pouvant atteindre cinq ans, selon une périodicité qui peut, à sa convenance, être mensuelle, trimestrielle ou semestrielle.
« A tout moment, l'employeur a la possibilité de payer les contributions rétroactives restant dues selon un versement unique. » ;
e) Au IV, les mots : « les collectivités » sont remplacés par les mots : « les employeurs ».