Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1077 du 3 août 2016 relatif à la prolongation des recrutements réservés pour l'accès aux échelles de rémunération des maîtres contractuels et agréés de l'enseignement privé sous contrat relevant du ministre chargé de l'éducation nationale)

L'article 2 du décret du 28 décembre 2012 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa du I, après les mots : « à la date du 31 mars 2011 », sont ajoutés les mots : « ou du 31 mars 2013 » ;
2° Au a et au b du 2° du I, après les mots : « le 31 mars 2011 », sont ajoutés les mots : « ou le 31 mars 2013 » ;
3° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les recrutements réservés mentionnés à l'article 1er sont également ouverts aux maîtres délégués des établissements d'enseignement privés sous contrat relevant des articles L. 442-5 et L. 442-12 du code de l'éducation dont le contrat a cessé entre le 1er janvier et le 31 mars 2013, dès lors qu'ils remplissent la condition de durée de services d'enseignement définie au I. »