La présente convention a pour objet de fixer les règles particulières applicables au service « ATV GUYANE », ainsi que les pouvoirs que le Conseil supérieur de l'audiovisuel détient pour assurer le respect des obligations incombant à l'éditeur.
« ATV GUYANE » est un service de télévision généraliste d'expression et d'information locale de proximité diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la collectivité territoriale de Guyane.
Ce service fait l'objet d'une reprise intégrale et simultanée par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil.
La nature et la durée de la programmation du service sont définies à l'article 3-1-1.
Article 1-2
Editeur
L'éditeur est une société à responsabilité limitée immatriculée au RCS de Cayenne sous le n° 803 912 633. Son siège social est situé au 31, rue des Fourmis-Manioc, zone Collery-V, 97300 Cayenne.
Figurent à l'annexe 1 de la présente convention :
- le montant et la composition du capital social de la SAS Guyane Media ;
- la liste des mandataires sociaux ;
- la liste de la ou des personnes morales qui contrôlent la société titulaire, au sens de l'article 41-3 de la loi du 30 septembre 1986 avec la répartition de leur capital et des droits de vote ;
- le nom du directeur de la publication, au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982.
L'éditeur informe le Conseil supérieur de l'audiovisuel dans les meilleurs délais de toute modification des données figurant au présent article, ainsi que de toute modification affectant le contrôle auquel la société ou l'un de ses actionnaires est soumis