Article 2 AUTONOME (Décision n° 2016-683 du 20 juillet 2016 relative au règlement d'un différend opposant les sociétés La Chaîne Parlementaire-Assemblée nationale et La Chaîne Parlementaire-Sénat aux sociétés SFR et Numericable)
Article 2 AUTONOME (Décision n° 2016-683 du 20 juillet 2016 relative au règlement d'un différend opposant les sociétés La Chaîne Parlementaire-Assemblée nationale et La Chaîne Parlementaire-Sénat aux sociétés SFR et Numericable)
La présente décision sera notifiée aux sociétés La Chaîne Parlementaire-Assemblée nationale et La Chaîne Parlementaire-Sénat, ainsi qu'aux sociétés SFR et Numericable. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.