Article 1 AUTONOME (Décision n° 2016-683 du 20 juillet 2016 relative au règlement d'un différend opposant les sociétés La Chaîne Parlementaire-Assemblée nationale et La Chaîne Parlementaire-Sénat aux sociétés SFR et Numericable)

Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande des sociétés La Chaîne Parlementaire-Assemblée Nationale et La Chaîne Parlementaire-Sénat.