Article 2 AUTONOME (Décision n° 2016-510 du 9 mars 2016 mettant en demeure l'Association pour le développement des techniques modernes de la communication)
Article 2 AUTONOME (Décision n° 2016-510 du 9 mars 2016 mettant en demeure l'Association pour le développement des techniques modernes de la communication)
La présente décision sera notifiée à l'Association pour le développement des techniques modernes de la communication et publiée au Journal officiel de la République française.