Article 2 AUTONOME (Décret du 3 août 2016 portant nomination du secrétaire général du ministère de la justice - M. VERCLYTTE (Stéphane))

Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.