Délégation est donnée à M. Laurent Moquin, chef de mission de contrôle général économique et financier, adjoint à la chef du service, responsable de la mission « Administration et valorisation des ressources » du service, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.