Article 1 AUTONOME (Arrêté du 28 juillet 2016 fixant le taux relatif à la détermination des dépenses de gestion du Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement)

Le taux relatif à la détermination des dépenses de gestion du Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement est fixé pour l'année 2016 à 0,38 % du montant des astreintes encaissées par le fonds précité sur l'année 2015.