Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1070 du 3 août 2016 relatif à la procédure de dérogation permettant aux jeunes âgés d'au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans en situation de formation professionnelle dans la fonction publique territoriale d'effectuer des travaux dits « réglementés »)

Le II de l'article 4-1 du décret du 10 juin 1985 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Participent, en lien avec l'autorité territoriale, à l'élaboration des projets de délibération prévus à l'article 5-6. »