Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1068 du 3 août 2016 relatif aux modalités de mutualisation de missions ou activités entre organismes de sécurité sociale)

1° L'article D. 212-6 est abrogé.
2° L'article D. 224-7 est modifié comme suit :
a) Le deuxième alinéa est supprimé ;
b) Au troisième alinéa, devenu le deuxième, le mot : « direction » est remplacé par les mots : « directeur, d'agent comptable et de directeur adjoint ».