Article 2 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2016-1068 du 3 août 2016 relatif aux modalités de mutualisation de missions ou activités entre organismes de sécurité sociale)
Article 2 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2016-1068 du 3 août 2016 relatif aux modalités de mutualisation de missions ou activités entre organismes de sécurité sociale)
Après le premier alinéa de l'article D. 723-210-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sous réserve des dispositions du présent article, les dispositions de l'article D. 122-23 du code de la sécurité sociale sont applicables à l'agent comptable. »