Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 27 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 8 juillet 2010 relatif au contrat liant les débitants de tabac à l'administration des douanes et droits indirects dans le cadre de l'exercice du monopole de vente au détail des tabacs manufacturés, l'arrêté du 25 août 2010 relatif aux modalités de formation professionnelle initiale et continue pour la vente au détail des tabacs manufacturés, l'arrêté du 9 décembre 2010 relatif aux modalités de fonctionnement de la commission chargée de la discipline des débitants de tabac, l'arrêté du 13 décembre 2011 relatif à l'agencement du débit de tabac et l'arrêté du 24 février 2012 relatif à la revente des tabacs manufacturés)

L'arrêté du 8 juillet 2010 relatif au contrat liant les débitants de tabac à l'administration des douanes et droits indirects dans le cadre de l'exercice du monopole de vente au détail des tabacs manufacturés susvisé est modifié comme suit :
I.-A l'annexe 1 de l'arrêté du 8 juillet 2010 :

-en modèle de page de garde du contrat de gérance d'un débit de tabac ordinaire pour un débitant exploitant individuel ;
-en modèle de page de garde du contrat de gérance d'un débit de tabac ordinaire pour un débitant SNC ;
-à l'article 11 du contrat de gérance ;
-à l'intitulé du signataire du contrat de gérance pour l'Etat ;
-au premier alinéa et à l'intitulé du signataire de l'avenant au contrat de gérance pour l'Etat,

le mot : « régional » est remplacé par : « interrégional ».
II.-A l'annexe 2 de l'arrêté du 8 juillet 2010 :

-en modèle de page de garde du contrat de gérance d'un débit de tabac spécial pour un débitant exploitant individuel ;
-en modèle de page de garde du contrat de gérance d'un débit de tabac spécial pour un débitant SNC ;
-à l'article 3 du contrat de gérance ;
-à l'intitulé du signataire du contrat de gérance pour l'Etat ;
-au premier alinéa et à l'intitulé du signataire de l'avenant au contrat de gérance pour l'Etat,

le mot : « régional » est remplacé par : « interrégional ».