Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 13 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 3 avril 2008 portant organisation de la direction générale des finances publiques)

A l'article 1er des arrêtés du 24 juillet 2000 susvisés, les mots : « sous-directeur chargé du contrôle fiscal » sont remplacés par les mots : « sous-directeur de l'organisation du contrôle fiscal ».