Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 13 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 3 avril 2008 portant organisation de la direction générale des finances publiques)

L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 2.-Le service du contrôle fiscal comprend la sous-direction de l'organisation du contrôle fiscal et la sous-direction des dossiers fiscaux et de l'action pénale. »