L'article 84 A de l'annexe III au code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés certifie, au vu des documents transmis par le demandeur » sont remplacés par les mots : « le demandeur certifie sur l'honneur : » ;
2° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Que le véhicule concerné est affecté exclusivement à l'exploitation de ces infrastructures ; »
3° Au 3°, les mots : « dont la réalisation est attestée par les documents déposés à l'appui de la demande » sont supprimés.