Article 15 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables)

Le code de l'énergie est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article L. 342-7, les mots : « les ministres chargés de l'économie et de l'énergie » sont remplacés par les mots : « l'autorité administrative » ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 342-8, les mots : « conjointement par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie » sont remplacés par les mots : « par l'autorité administrative ».