L'article L. 314-6-1 du même code est ainsi modifié :
1° A la première phrase, les mots : « dans un délai de six mois » sont supprimés et, après les mots : « contrat d'achat conclu », sont ajoutés les mots : « en application de l'article L. 314-1 et du 1° de l'article L. 311-12 » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le contrôle, à la demande du ministre chargé de l'énergie, du respect des engagements pris par un organisme pour l'obtention de l'agrément prévu au premier alinéa est réalisé aux frais de celui-ci. »