Article 14 AUTONOME (Décision du 22 juillet 2016 relative aux conditions générales d'utilisation par les organisations syndicales des technologies de l'information et de la communication au sein du ministère des finances et des comptes publics et du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique)

Dispositions finales.
La présente décision se substitue à toute disposition contraire du protocole de 2002 portant sur les conditions d'accès et d'utilisation de l'intranet ministériel et de la messagerie par les fédérations syndicales.
Le secrétaire général, les directeurs et chefs de services concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.