Article 13 AUTONOME (Décision du 22 juillet 2016 relative aux conditions générales d'utilisation par les organisations syndicales des technologies de l'information et de la communication au sein du ministère des finances et des comptes publics et du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique)

Respect des règles.
En cas de non-respect des règles fixées dans la présente décision, et après avertissement de l'organisation syndicale concernée, l'administration peut procéder, suivant le cas, à la fermeture, pour une durée de trois jours à un mois, de la messagerie électronique syndicale, de la page intranet d'information syndicale, du lien vers le site internet ou du forum, objet du dysfonctionnement.
En cas de diffusion générale ou d'envois automatiques, créant une entrave significative au bon fonctionnement de la direction ou du service, les messages ou les flux peuvent être bloqués par l'administrateur du système d'information de la direction ou du service.