Obligations de l'administration.
L'administration est tenue de :
- respecter la confidentialité des échanges électroniques entre les agents et les organisations syndicales qui sont protégés par les dispositions applicables au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications ;
- ne pas exercer de contrôle sur le contenu des messages en provenance ou à destination des adresses syndicales fonctionnelles ou sur les auteurs de ces messages ;
- ne pas bloquer des courriels des organisations syndicales envoyés à leurs destinataires, dans le respect des règles générales de sécurité mises en œuvre au sein des ministères économiques et financiers ;
- ne pas exercer de contrôle sur le contenu des listes de diffusion utilisées par les organisations syndicales ;
- ne mettre en place une surveillance des connexions relatives aux sites intranet et aux messageries électroniques syndicales que dans le but de s'assurer et de garantir la sécurité et le fonctionnement normal du système d'information ou de veiller à ce qu'aucune utilisation répréhensible du système d'information ne soit commise ;
- informer les organisations syndicales des dispositifs mis en place et de leurs finalités dans le cadre des règles générales de mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel ;
- ne pas rechercher l'identification des agents qui accèdent aux pages d'information syndicale ;
- ne pas collecter de données à des fins de mesure d'audience sur les pages d'information syndicale.