Article 11 AUTONOME (Décision du 22 juillet 2016 relative aux conditions générales d'utilisation par les organisations syndicales des technologies de l'information et de la communication au sein du ministère des finances et des comptes publics et du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique)

Obligations des organisations syndicales.
Les organisations syndicales, dans le cadre du bon usage des systèmes d'information des ministères économiques et financiers, sont tenues de :

- respecter la politique de sécurité des systèmes d'information des ministères économiques et financiers ;
- ne pas connecter des ordinateurs privés au réseau informatique de l'administration ;
- ne connecter au réseau informatique de l'administration que des supports amovibles privés (clés USB ou disque durs externes) dont la fiabilité leur incombe ;
- ne diffuser que des informations et données d'intérêt général à caractère syndical dont le contenu ne doit comporter ni injure ni diffamation, conformément aux dispositions législatives et réglementaires ;
- respecter l'obligation de confidentialité à l'égard des documents et informations que les organisations syndicales sont amenées à connaître dans le cadre de leur mandat.