Article 10 AUTONOME (Décision du 22 juillet 2016 relative aux conditions générales d'utilisation par les organisations syndicales des technologies de l'information et de la communication au sein du ministère des finances et des comptes publics et du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique)

Formation et assistance technique.
L'administration assure la formation des interlocuteurs référents et l'assistance technique des organisations syndicales. Elle n'est pas responsable des problèmes techniques de réception qui pourraient être constatés lors de l'envoi de messages électroniques syndicaux, mais apporte son assistance dans le diagnostic et la recherche d'une solution si les configurations techniques sont dans son périmètre d'expertise.