Article 1 AUTONOME (Décision du 22 juillet 2016 relative aux conditions générales d'utilisation par les organisations syndicales des technologies de l'information et de la communication au sein du ministère des finances et des comptes publics et du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique)

Champ d'application.
La présente décision s'applique à l'ensemble des directions et services des ministères économiques et financiers, à l'exception des DIRECCTE.
Les directions et services au sens de la présente décision sont ceux définis en annexe.
Pour chaque direction et service, le cadre d'utilisation des TIC est fixé par décision de l'autorité concernée, après avis du comité technique compétent. Cette décision doit respecter les dispositions de la présente décision.