L'article 5 de l'arrêté du 14 juin 1982 susvisé est ainsi modifié :
I. - Aux deux premiers alinéas, les mots : « centre des impôts » sont remplacés par les mots : « centre des finances publiques ».
II. - Après le premier alinéa, il est inséré l'alinéa suivant :
« Le droit d'accès s'exerce par les ayants droit en vue du règlement de la succession, dans les conditions posées à l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, auprès du Centre national de traitement FBFV, BP 31, 77421 Marne-la-Vallée Cedex 02). »