Article 3 AUTONOME (Décision n° 2016-521 du 6 juillet 2016 modifiant la décision n° 2010-408 du 11 mai 2010 modifiée et complétée attribuant à la société nationale de programme France Télévisions une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision dénommé France Ô)

La présente décision entre en vigueur le 1er septembre 2016.