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Article 3 AUTONOME (Arrêté du 21 juillet 2016 fixant le montant de la prime de restructuration de service attribuée dans le cadre de la mise en place des centres d'expertise et de ressources titres)

Article 3 AUTONOME (Arrêté du 21 juillet 2016 fixant le montant de la prime de restructuration de service attribuée dans le cadre de la mise en place des centres d'expertise et de ressources titres)


Les agents dont le changement de résidence administrative s'établit dans les conditions prévues à l'article 2 et qui changent de résidence familiale à cette occasion perçoivent la prime de restructuration de service dans les conditions suivantes :
6 100 € pour un agent célibataire ;
10 000 € pour un agent célibataire avec au moins un enfant à charge ;
7 500 € pour un agent marié, en concubinage ou lié par un pacte civil de solidarité ;
15 000 € pour un agent marié, en concubinage ou lié par un pacte civil de solidarité ayant au moins un enfant à charge.