La réorganisation des services de préfectures et sous-préfectures en charge des régies de recettes et de l'instruction et de la délivrance des titres d'identité, des permis de conduire et des certificats d'immatriculation intervenant entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2018 dans le cadre de la mise en place des centres d'expertise et de ressources titres constitue des opérations de restructuration qui ouvrent droit aux primes et indemnités mentionnées à l'article 2.