Article 2 AUTONOME (Décision du 1er août 2016 modifiant la décision du 5 janvier 2016 portant délégation de signature (délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle))

Après l'article 27 de la décision du 5 janvier 2016 susvisée, il est ajouté un article rédigé de la manière suivante :

« Art. 27-1. - Délégation est donnée à Mme Carole Bousquet-Berard, administratrice civile, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction du financement et de la modernisation, et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »