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Article 2 AUTONOME (Arrêté du 25 juillet 2016 relatif à l'engagement de servir l'Etat et au remboursement des frais de scolarité des inspecteurs-élèves ou inspecteurs du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale)

Article 2 AUTONOME (Arrêté du 25 juillet 2016 relatif à l'engagement de servir l'Etat et au remboursement des frais de scolarité des inspecteurs-élèves ou inspecteurs du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale)


La somme due en application de l'article 1er est calculée de façon dégressive en fonction du nombre d'années passées au service de l'Etat, conformément aux taux fixés dans le tableau ci-après :


TEMPS PASSÉ AU SERVICE DE L'ÉTAT
à compter de la nomination dans le corps

TAUX DE REMBOURSEMENT

De 3 mois à moins de 27 mois

100 %

De 27 mois à moins de 51 mois

65 %

De 51 mois à moins de 75 mois

20 %