Article 2 AUTONOME (Arrêté du 22 juillet 2016 portant extension de la convention collective nationale groupement des armateurs de service de passages d'eau personnel navigant d'appui)

L'extension des effets et sanctions de la convention collective visée à l'article 1er prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention collective.