Article 1 AUTONOME (Arrêté du 28 juillet 2016 autorisant l'acquisition de l'intégralité du capital de la société FSI-EQUATION)

L'acquisition par l'Etat de l'intégralité du capital de la société FSI-EQUATION, soit soixante-seize millions quatre cent mille et cent actions, pour un montant de 245 643 431,69 euros, est autorisée.