La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code électoral est ainsi modifiée :
1° Le second alinéa de l'article L. 9 est supprimé ;
2° L'article L. 11 est ainsi modifié :
a) Au début, est ajoutée la mention : « I.-» ;
b) Au premier alinéa, après le mot : « électorale », sont insérés les mots : « de la commune » ;
c) Le 1° est complété par les mots : « et leurs enfants de moins de 26 ans » ;
d) A la première phrase du 2°, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « deuxième » ;
e) Après le même 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Ceux qui, sans figurer au rôle d'une des contributions directes communales, ont, pour la deuxième fois sans interruption l'année de la demande d'inscription, la qualité de gérant ou d'associé majoritaire ou unique d'une société figurant au rôle, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat ; »
f) A la fin du 3°, le mot : « publics » est supprimé ;
g) Les deux derniers alinéas sont supprimés ;
h) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II.-Sous réserve qu'elles répondent aux autres conditions exigées par la loi, sont inscrites d'office sur la liste électorale de la commune de leur domicile réel, en vue de participer à un scrutin :
« 1° Sans préjudice du 3° de l'article L. 30, les personnes qui ont atteint l'âge prévu par la loi pour être électeur à la date de ce scrutin ou, lorsque le mode de scrutin permet un second tour, à la date à laquelle ce second tour a vocation à être organisé ;
« 2° Sans préjudice du 4° du même article L. 30, les personnes qui viennent d'acquérir la nationalité française. » ;
3° Les articles L.11-1 et L. 11-2 sont abrogés.