Après la vingtième ligne des tableaux des articles R. 285-1, R. 286-1 et R. 287-1 et la dix-huitième ligne du tableau de l'article R. 288-1 du même code, est insérée une ligne ainsi rédigée :
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Articles R. 236-1 à R. 236-53 |
Résultant du décret n° 2016-1045 du 29 juillet 2016 relatif à la mise en œuvre de traitements de conservation, de gestion et d'exploitation électroniques des documents des services du ministère de l'intérieur chargés des missions de renseignement territorial |
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