Programme « décision judiciaire ou acte administratif ».
I. - En application du 9 de l'article 30 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 susvisé, une dotation issue de la réserve régionale de droits à paiement de base est attribuée à tout agriculteur qui en vertu d'une décision judiciaire définitive ou d'un acte administratif définitif doit recevoir des droits au paiement ou doit voir ses droits au paiement revalorisés.
II. - La demande de dotation doit être accompagnée de la décision judiciaire définitive ou de l'acte administratif définitif.