Programme « cas de force majeure et de circonstances exceptionnelles ».
I. - En application du c du 7 de l'article 30 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 susvisé, une dotation issue de la réserve régionale de droits à paiement de base peut être attribuée à tout agriculteur en situation de force majeure ou de circonstances exceptionnelles.
II. - Un agriculteur est en situation de force majeure ou de circonstances exceptionnelles s'il répond à l'une des conditions des points b) à f) du 2 de l'article 2 du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 susvisé.
III. - La demande de dotation doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes :
- en cas d'incapacité professionnelle de longue durée : une attestation de la MSA ou d'un collège d'experts en assurance ;
- en cas de catastrophe naturelle grave qui a affecté de façon importante la surface agricole de l'exploitation de l'agriculteur : une copie de arrêté de reconnaissance de catastrophe naturelle ;
- en cas de destruction accidentelle des bâtiments de l'exploitation de l'agriculteur et destinés à l'élevage : une attestation de l'assurance ayant pris en charge le sinistre ;
- en cas épizootie affectant tout ou partie du cheptel de l'exploitation de l'agriculteur : une copie de arrêté préfectoral ordonnant l'abattage ;
- en cas de maladie des végétaux ayant affecté tout ou partie du capital végétal de l'exploitation de l'agriculteur : une copie de l'arrêté préfectoral ou de l'arrêté de catastrophe naturelle ;
- en cas d'expropriation de la totalité ou d'une grande partie de l'exploitation de l'agriculteur : une copie de l'arrêté préfectoral de cessibilité ou de l'ordonnance d'expropriation.
IV - Si l'agriculteur est une personne morale, le respect des conditions du II et III est exigé pour l'ensemble des associés ayant le contrôle de la personne morale. On entend par contrôle d'une personne morale l'exercice d'un contrôle effectif et durable en termes de décisions liées à la gestion, aux bénéfices et aux risques financiers.
Ce programme n'est mis en œuvre que pour la campagne 2016.