Article 4 AUTONOME (Arrêté du 22 juillet 2016 portant modalités de mise en œuvre du règlement délégué (UE) 2016/921 de la Commission du 10 juin 2016 fixant des mesures exceptionnelles de soutien temporaire en faveur des producteurs de certains fruits et légumes)

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2016.