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Article 3 AUTONOME (Arrêté du 19 juillet 2016 fixant le montant de la prime de restructuration de service dans le cadre de la réorganisation du bureau du déminage de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises)

Article 3 AUTONOME (Arrêté du 19 juillet 2016 fixant le montant de la prime de restructuration de service dans le cadre de la réorganisation du bureau du déminage de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises)


Les agents dont le changement de résidence administrative s'établit dans les conditions prévues à l'article 2 et qui changent de résidence familiale à cette occasion perçoivent la prime de restructuration de service dans les conditions suivantes :
6 100 € pour un agent célibataire ;
10 000 € pour un agent célibataire avec au moins un enfant à charge ;
7 500 € pour un agent marié, en concubinage ou lié par un pacte civil de solidarité ;
15 000 € pour un agent marié, en concubinage ou lié par un pacte civil de solidarité ayant au moins un enfant à charge.