Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 18 juillet 2016 relatif aux modalités de renouvellement du permis de conduire français des personnes établies à l'étranger, au rétablissement de leurs droits à conduire et à la communication du relevé d'information restreint par voie dématérialisée)

Aux articles 1er et 8, les mots « R. 221-1 » sont remplacés par les mots « R. 221-1-1 ».