L'article 1er est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I :
a) Il est inséré, après le mot : « formation », les mots : « organisée à cette fin » ;
b) Les mots : « pour les catégories AM et A par accès progressif », sont supprimés ;
c) Il est inséré, après le mot : « étranger, », les mots : « soit après validation d'un diplôme ou d'un titre professionnel délivré à cette fin, » ;
2° Le second alinéa du I est remplacé par les dispositions suivantes :
« Sa délivrance est subordonnée à au moins une présentation en personne du demandeur ou du conducteur devant un agent compétent de l'Etat ou d'un organisme désigné à cette fin. » ;
3° Au II :
a) Au premier alinéa, les mots : « de sa résidence normale », sont remplacés par les mots : « dans lequel elle est domiciliée » ;
b) Les mots : « vont être subies les épreuves de l'examen », sont remplacés par les mots : « elle va passer les épreuves de l'examen ou la formation » ;
c) Au deuxième alinéa, les mots : « Cette demande », sont remplacés par les mots : « La demande de permis de conduire » ;
d) Le quatrième alinéa est supprimé ;
e) Il est inséré après le troisième alinéa, deux alinéas ainsi rédigés :
« Les personnes sollicitant le renouvellement de leur permis de conduire, un duplicata ou la délivrance d'un permis de conduire international adressent leur demande au préfet du département dans le ressort duquel elles sont domiciliées.
« Les personnes établies à l'étranger mais ayant conservé leur résidence normale en France, adressent leur demande au préfet du département leur ayant délivré le permis de conduire perdu, volé ou détérioré. S'agissant du permis de conduire international, la demande est adressée à l'autorité administrative compétente. » ;
f) Au cinquième alinéa, les mots : « utilise le formulaire réglementaire adaptée à sa demande », sont remplacés par les mots : « fait sa demande par voie dématérialisée au moyen du téléservice “ Demande de permis de conduire ” ou au moyen du formulaire réglementaire CERFA ci-dessous adapté à l'objet de sa demande » ;
4° Au III :
a) Le A est remplacé par les dispositions suivantes :
« A.-1° La justification de l'identité du demandeur ;
« 2° Le cas échéant, la justification de la régularité de son séjour en France ;
« 3° La preuve de sa résidence normale et de son domicile en France.
« Pour les Français domiciliés en France, la résidence normale est présumée y compris lorsqu'ils sont titulaires de la nationalité d'un autre Etat.
« Pour les demandeurs de nationalité étrangère, la résidence normale en France est établie dès lors qu'ils y résident régulièrement depuis au moins 185 jours.
« Pour les demandeurs de nationalité suisse, andorrane ou monégasque ou ressortissants de l'Espace économique européen, la résidence normale est établie au moyen de tout document suffisamment probant présentant des garanties d'authenticité et attestant de leurs attaches personnelles et/ ou professionnelles depuis au moins 185 jours en France à la date de leur demande.
« Les Français et les ressortissants étrangers titulaires d'un titre de séjour français en cours de validité qui séjournent régulièrement à l'étranger depuis plus de 185 jours mais qui produisent la copie probante d'un titre de séjour temporaire attestant qu'ils ne sont pas considérés comme résidents par l'Etat d'accueil sont réputés avoir conservé leur résidence normale en France dès lors qu'ils avaient leur résidence régulière sur le territoire français avant leur installation à l'étranger. » ;
b) Le C est remplacé par les dispositions suivantes :
« C.-Les photographies collées sur les formulaires CERFA par le demandeur répondent au format défini par l'arrêté du 10 avril 2007 relatif à l'apposition de photographies d'identité sur les documents d'identité et de voyage, les permis de conduire et les titres de séjour ou à des normes techniques officielles en vigueur dans l'Espace économique européen.
Les demandeurs sollicitant la délivrance d'un permis de conduire international joignent, en plus des photographies apposées sur le CERFA correspondant à cette demande, une photographie destinée à être apposée sur ce permis. » ;
c) Il est ajouté un S ainsi rédigé :
« S.-Pour les personnes sollicitant, depuis l'étranger, la délivrance d'un permis de conduire international ou le renouvellement de leur permis de conduire français perdu, volé ou détérioré ou son duplicata, pour les personnes dont le permis est soumis à un renouvellement médical périodique, le dossier réglementaire comprend, en outre, une justification de leur droit au séjour dans le pays où elles sont établies ainsi que la justification du maintien de leur résidence normale en France, établie au moyen de tout document suffisamment probant et présentant des garanties d'authenticité :
« 1° Attestant de la poursuite de leurs études, d'une formation, d'un stage ou de l'exercice d'une mission d'une durée déterminée à l'étranger, accompagné le cas échéant d'une traduction officielle en français ; les agents de l'Etat et les personnels des organisations internationales peuvent notamment produire une copie de leur titre de séjour spécial ou assimilé ;
« 2° Ou attestant de leur résidence régulière en France pendant une durée d'au moins 185 jours consécutifs au cours des douze derniers mois précédant la date de réception de leur demande par le service instructeur ; peuvent notamment être produits à cet effet un contrat de bail, des quittances de loyers, de gaz, d'électricité ou de téléphonie fixe ;
« 3° La demande est également accompagnée, pour les personnes dont le permis a été volé, du récépissé de la déclaration de vol établie par les autorités étrangères et visé par le poste consulaire ou diplomatique compétent et, pour les personnes dont le permis a été détérioré, de la photocopie de ce permis.
« Lorsque le permis renouvelé ou le duplicata a été établi en raison d'un permis détérioré, il ne peut être remis au demandeur qu'en échange de ce permis.
« Les personnes n'ayant pas conservé de domicile en France mentionnent sur les formulaires CERFA dédiés l'adresse figurant sur leur permis de conduire perdu, volé ou détérioré ou, dans le cas d'un permis de conduire au format de l'Union européenne, l'adresse déclarée lors de la demande de leur permis perdu, volé ou détérioré.
« La préfecture adresse le titre renouvelé ou le duplicata au poste diplomatique ou consulaire territorialement compétent ou le tient à disposition de l'usager à sa demande expresse.
« Il ne peut être procédé au renouvellement du permis de conduire national ou à la délivrance du permis de conduire international si l'usager a fixé sa résidence normale hors de France à la date de sa demande, à l'exception du renouvellement, hors de l'Espace économique européen, du titre perdu, volé ou détérioré pour lequel une demande est déposée dans un délai d'un an maximum. »