Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1036 du 28 juillet 2016 relatif au principe et aux modalités de fixation des redevances de réutilisation des informations du secteur public)

I.-Le décret du 3 septembre 2013 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article 4, après la première occurrence des mots : « un ou », le mot : « de » est supprimé ;
2° Au premier alinéa de l'article 5, après le mot : « transmet », est inséré le mot : « gratuitement » ;
3° Le troisième alinéa de l'article 5 est supprimé ;
4° L'article 6 est abrogé;
5° La première phrase de l'article 7 est ainsi rédigée : « Les articles 1er à 5 du présent décret entrent en vigueur quatre-vingt-dix jours après la publication du dernier des arrêtés prévus aux articles 1er et 5. »
II.-La deuxième phrase du premier alinéa de l'article 4 du décret du 7 août 2002 susvisé est supprimée.