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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1036 du 28 juillet 2016 relatif au principe et aux modalités de fixation des redevances de réutilisation des informations du secteur public)

Données brutes

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1036 du 28 juillet 2016 relatif au principe et aux modalités de fixation des redevances de réutilisation des informations du secteur public)

Le livre V du même code est ainsi modifié :
1° A l'article R. 552-10, le tableau est ainsi modifié :
Après la ligne :
«

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est insérée la ligne :
«

» ;
2° A l'article R. 562-10, le tableau est ainsi modifié :
Après la ligne :
«

»,
est insérée la ligne :
«

» ;
3° A l'article R. 574-3, le tableau est ainsi modifié :
Après la ligne :
«

»,
est insérée la ligne :
«

» ;
4° A l'article R. 574-5-2, le tableau est ainsi modifié :
Après la ligne :
«

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est insérée la ligne :
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