Article 10 AUTONOME (Arrêté du 22 juillet 2016 fixant les conditions du vote par correspondance pour les élections des membres des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat et de leurs délégations et convoquant les électeurs)

Pour le Département de Mayotte, l'article 3 b et le II du présent arrêté ne s'appliquent pas.