Article 4 AUTONOME (Décision du 26 juillet 2016 modifiant la décision du 1er janvier 2014 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire))

Le troisième alinéa de l'article 9 est rédigé comme suit :
« M. Pascal GONTIER, commissaire divisionnaire, directeur interrégional adjoint de la police judiciaire de Rennes ; ».