Article 1 AUTONOME (Arrêté du 26 juillet 2016 fixant le montant des acomptes à verser aux fonds de l'assurance formation de non-salariés au titre de la contribution visée aux alinéas 1 et 2 de l'article L. 6331-48 du code du travail afférentes à l'année 2015 conformément aux articles L. 6331-50, L. 6331-51 et L. 6331-52 du code du travail)

Au titre de la participation des travailleurs indépendants, des membres des professions libérales et des professions non salariées visée aux alinéas 1 et 2 de l'article L. 6331-48 du code du travail, afférente à l'année 2015 et recouvrée dans les conditions fixées par l'article L. 6331-51 dudit code, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale effectuera aux fonds d'assurance formation habilités en vertu des dispositions des articles L. 6332-9 et L. 6332-10 du code du travail le versement de l'acompte intermédiaire brut d'un montant total de 38 632 210,06 euros, déduction faite du montant des frais de gestion pour l'année 2015 s'élevant à 2,5 %, fixé par l'arrêté du 10 décembre 1996, soit 965 805,25 euros. L'acompte de 37 666 404,81 euros à répartir est déterminé selon les éléments de calculs repris dans les tableaux ci-dessous :

Acompte intermédiaire au titre de l'année 2015
(convention ACOSS/FAF du 1er mars 2013)

(En euros)