Article 2 AUTONOME (Arrêté du 25 juillet 2016 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la constitution et à la mise à jour par l'INSEE d'un fichier démographique d'origine fiscale sur les logements et les personnes)

La constitution du fichier démographique d'origine fiscale sur les logements et les personnes est effectuée à partir d'informations issues :
1. Des fichiers transmis par la direction générale des finances publiques :

- fichier de la taxe d'habitation ;
- fichier d'imposition des personnes ;
- fichier des propriétés bâties ;
- fichier de l'impôt sur le revenu.

2. Du Répertoire d'immeubles localisés (RIL).