Article AUTONOME (Arrêté du 19 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 relatif à la gestion du timbre dématérialisé à la direction générale des finances publiques)
Article AUTONOME (Arrêté du 19 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 relatif à la gestion du timbre dématérialisé à la direction générale des finances publiques)
ANNEXE 2
NATURE DES AUTRES CONTRIBUTIONS
FONDEMENT JURIDIQUE
1. Redevance pour service rendu pour le passage de l'épreuve théorique générale du permis de conduire