Articles

Article AUTONOME (Arrêté du 19 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 relatif à la gestion du timbre dématérialisé à la direction générale des finances publiques)

Article AUTONOME (Arrêté du 19 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 relatif à la gestion du timbre dématérialisé à la direction générale des finances publiques)


ANNEXE 2


NATURE DES AUTRES CONTRIBUTIONS

FONDEMENT JURIDIQUE

1. Redevance pour service rendu pour le passage de l'épreuve théorique générale du permis de conduire

Article R. 221-3-3 du code de la route