Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 25 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2007 relatif à l'agrément des organismes prévu à l'article R. 543-108 du code de l'environnement, l'arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés et l'arrêté du 29 février 2016 modifiant les arrêtés relatifs à l'agrément des organismes et à la délivrance des attestations de capacité et d'aptitude pris en application des articles R. 543-105, R. 543-106 et R. 543-108 du code de l'environnement)

L'article 9 de l'arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés susvisé est modifié comme suit :
I.-Au premier alinéa, le mot : « tout » est remplacé par les mots : « l'acquéreur indique au distributeur la liste des numéros SIRET des établissements auxquels il cédera tout ou partie du fluide pour utilisation. Le ».
II.-Au sixième alinéa, les mots : « SIRET de l'acquéreur » sont remplacés par les mots : « SIREN de l'acquéreur, et la liste des numéros SIRET que l'acquéreur lui a indiquée ».
III.-Au dernier alinéa, le mot : « SIRET » est remplacé par les mots suivants : « SIREN ou de SIRET ».