Article 7 AUTONOME (Décision n° 2016-522 du 6 juillet 2016 attribuant à la société nationale de programme France Télévisions une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique de la chaîne d'information en continu)

La présente décision sera notifiée à la société nationale de programme France Télévisions et publiée au Journal officiel de la République française.