Article 1 AUTONOME (Décision du 21 juillet 2016 portant nomination d'un rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence)
Article 1 AUTONOME (Décision du 21 juillet 2016 portant nomination d'un rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence)
Mme Zhana GENOVA est nommée aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence à compter du 10 octobre 2016.